FORMALITES DE SOCIÉTÉ

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FORMALITES DE SOCIÉTÉ

Les formalités d'entreprise sont nécessaires pour la création, la modification ou la dissolution d'une société. Certaines sont assurées par un centre unique et d'autres ne le sont pas.

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Les formalités principales

Pour créer une société, le choix du statut juridique et la rédaction des statuts de l'entreprise sont les premières étapes. Il peut s'agir d'une SARL, d'une SAS, d'une EURL ou d'une SASU.Chacune doit avoir un nom, un siège social, un mode de répartition du capital et des modalités de gérance.Viennent ensuite ledépôt des fonds et l'évaluation des apports en nature du capital social. Ils se répartissent en apports en numéraire, en nature et en industrie. La publication d'une annonce légale de la constitution de l'entreprise constitue également une démarche nécessaire. La transmission du dossier de création de la société au centre de formalités des entreprises arrive juste après.

Au sein d'une société, il faut toujours un contrat entre les associés qui définit leurs rapports à l'égard des tiers. Il faut fournir tous les documents nécessaires au CFE approprié. Il y a le formulaire d'immatriculation, l'exemplaire des statuts et l'attestation de dépôt de fond. La copie d'avis d'insertion dans un journal, la déclaration de non-condamnation, la copie pièce d'identité des dirigeants sont également utiles. Tout cela aboutit à l'obtention d'un numéro SIREN et d'un numéro SIRET, qui sont délivrés par l'INSEE. La société DIGITALS peut être d'une aide précieuse.

Les formalités complémentaires

La domiciliation de l'entreprise, la protection de son nom sont des formalités complémentaires à effectuer. La souscription d'un contrat d'assurance en est une autre. Les demandes d'autorisation, la carte professionnelle, la licence reviennent au créateur d'entreprise. Pour cela, il est préférable de se tourner vers un professionnel en la matière. Confiez la mission à la société DIGITALS, car elle peut s'occuper de toutes ces formalités.

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Ce que disent nos clients

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Merci à l'équipe DIGITALS

Mr Benis Karim,

Gérant de société de Transport VTC

Le consultant était professionnel et expérimenté, il a pu répondre à toutes mes questions d'ordre fiscal, juridique et de gestion d'entreprises,
Merci DIGITALS

Mme Sophie Lambert

Directrice générale de societe de transport scolaire

Le consultant S'est occupe é de la formation de nos equipes administratives et de ma formation sur la gestion et la digitalisation de Mon entreprise,
Merci DIGITALS

Mme Julie Frenandez

Presidente de societe d’aide à domicile

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