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Demande de l'autorisation SAAD

Vous êtes prestataire ou mandataire de services à la personne ? Selon le public concerné et les services que vous délivrez, vous devrez détenir un agrément qualité. Celui-ci est obligatoire et votre demande doit être conforme à certaines exigences.

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Dans quels cas avez-vous besoin d'un agrément qualité ?


Les services à la personne effectués auprès de publics fragiles sont réglementés. Afin d'exercer des activités auprès de ceux-ci vous devez obtenir au préalable un agrément qualité. Les activités concernées et les prestations sont : - En tant que mandataire ou prestataire : la garde à domicile ou l'accompagnement dans les déplacements des enfants de moins de 3 ans et 18 ans s'ils sont handicapés. - En tant que mandataire : l'assistance à la vie quotidienne, l'accompagnement dans les déplacements et la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou ayant des pathologies chroniques.


Comment faire la demande d'agrément qualité ?


Celui-ci fait l'objet d'une réglementation stricte. Il est délivré par l'État et ses modalités sont encadrées par un arrêté de 2018. La demande d'agrément qualité doit répondre à un cahier des charges. Celui-ci contient, par exemple, les informations sur les conditions d'exercice, d'organisation et de continuité de services. Mais cela ne s'arrête pas là, vous devez ensuite transmettre un état de votre activité trimestriellement et un bilan annuel quantitatif et qualitatif.


Les atouts de la demande d'agrément qualité avec Digitals


La spécificité de cette réglementation est complexe et Digitals vous propose d'alléger toutes ces démarches. Vous gagnez un temps considérable sur la gestion administrative de votre société. De plus, les erreurs peuvent coûter cher, et vous pouvez éviter des frais supplémentaires.

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Des travaux de qualite et des clients satisfaits est la fierte de notre cabinet

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Gérant de société de Transport VTC

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Directrice générale de societe de transport scolaire

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Mme Julie Frenandez

Presidente de societe d’aide à domicile

 

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