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Demande de Licence (ou Copie conformes) de transport de personnes

Vous avez effectué toutes les démarches de création de votre société ? Il est maintenant nécessaire d'obtenir votre licence définitive de transport de personnes. Elle est obligatoire pour proposer des prestations et exercer vos activités.

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La réglementation du transport de personnes


Le secteur du transport de personnes est réglementé et fait l'objet de spécificités liées à la sécurité des individus. Différentes dispositions et obligations doivent être respectées afin de l'obtenir. Même si elle est différente de la licence de transport de marchandises, ses conditions d'obtention sont similaires. Elle est délivrée à réception du K-bis de votre société par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Vous devez avoir obtenu au préalable l'attestation de capacité de transport et être domicilié en France.


Faire la demande de licence


De nombreuses formalités administratives sont à effectuer en amont de votre demande de licence de transport de personnes. Son obtention est la dernière étape pour l'exercice de votre activité. Mais elle ne doit pas être négligée, car sans elle vous ne pourrez pas effectuer de prestations. Le dossier doit être complet afin d'être validé. Que cela soit pour le transport de plus ou de moins de 9 personnes, chauffeur compris, elle est obligatoire.


Les avantages de la demande de licence avec Digitals


En utilisant le pack de demande de licence de transport de personnes, vous avez l'assurance de réussir toutes vos démarches d'obtention sans difficultés et sans risque d'omissions. Vous gagnez un temps considérable que vous pouvez consacrer à votre cœur de métier. En faisant confiance à Digitals pour cette procédure, la gestion administrative de votre entreprise est allégée et simplifiée. Et cela à moindre coût.

Ce que disent nos clients

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Gérant de société de Transport VTC

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Directrice générale de societe de transport scolaire

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Mme Julie Frenandez

Presidente de societe d’aide à domicile

 

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